Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC7.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.