Article 1
En application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement, le CEMAFROID SNC est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR : DEVP1206680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/DEVP1206680A/jo/article_1
Texte n°17