Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENA1205524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/24/MENA1205524D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/24/2012-567/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.