Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1220653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/6/ETSS1220653A/jo/article_3
Texte n°39
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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