Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

Version INITIALE

NOR : EFIC1124216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIC1124216A/jo/article_11

Texte n°31

Article 11


La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.