Article 11
La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIC1124216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIC1124216A/jo/article_11
Texte n°31
La facture comporte également les éléments suivants :
― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ;
― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.
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