Article 7
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel mentionne la période facturée et le prix unitaire hors taxes des options et des services, le cas échéant, souscrits auprès du fournisseur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIC1124216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIC1124216A/jo/article_7
Texte n°31
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel mentionne la période facturée et le prix unitaire hors taxes des options et des services, le cas échéant, souscrits auprès du fournisseur.
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