Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Version INITIALE

NOR : IOCA1210246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/25/IOCA1210246D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/25/2012-558/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305 et de l'article R. 320 du code électoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).