Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

Version INITIALE

NOR : TRAT1209296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/10/TRAT1209296A/jo/article_5

Texte n°50

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.