Article 9
Les autres dispositions des arrêtés du 8 mars 2012 susvisés demeurent inchangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIK1200041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIK1200041A/jo/article_9
Texte n°14
Les autres dispositions des arrêtés du 8 mars 2012 susvisés demeurent inchangées.
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