Arrêté du 18 avril 2012 modifiant les arrêtés du 8 mars 2012 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : EFIK1200041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIK1200041A/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.