Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
NOR : IOCA1130752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/17/IOCA1130752A/jo/article_5
Texte n°22