Article 4
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1130752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/17/IOCA1130752A/jo/article_4
Texte n°22
Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé.
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