Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

Version INITIALE

NOR : IOCA1130752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/17/IOCA1130752A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2003 susvisé.