Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale

Version INITIALE

NOR : PRMX1202583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/PRMX1202583D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/2012-491/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.