Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : ETSR1135586D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/ETSR1135586D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-483/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Le décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.