Article 1
Le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSR1135586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/ETSR1135586D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-483/jo/article_1
Texte n°9
Le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.
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