Décret n° 2012-469 du 12 avril 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF1209452D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/12/MAEF1209452D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/12/2012-469/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.