Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1208907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/26/DEVP1208907A/jo/article_snum1

Texte n°2

Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement



A N N E X E I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à la date de publication au Journal officiel, à l'exception des articles 11, 13, 14, 19, 20 et 21 qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :


À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012
À PARTIR DU 1er JANVIER 2013

Article 11 ― Etat des stocks de produits dangereux. ― Etiquetage
Article 13 ― Réaction au feu.
Article 14 ― Désenfumage.
Article 19 ― Installations électriques.
Article 20 ― Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Article 21 ― Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.