Arrêté du 27 mars 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

NOR : DEVP1208620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/27/DEVP1208620A/jo/texte
JORF n°0083 du 6 avril 2012
Texte n° 3

Version initiale


Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 31 août 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE parisienne SAS) ;
Vu le courrier de la société APAVE en date du 23 février 2012 annonçant la réorganisation et la mise en place de la nouvelle gouvernance de la société APAVE,
Arrête :


  • L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 31 août 2010 susvisé est retiré à l'organisme suivant : APAVE parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75017 Paris.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner

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