Article 50
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : BCRP1209427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/BCRP1209427A/jo/article_50
Texte n°34