Arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCRP1209427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/BCRP1209427A/jo/article_37

Texte n°34

Article 37


Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.