Arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCRP1209427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/BCRP1209427A/jo/article_21

Texte n°34

Article 21


Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.