Arrêté du 2 avril 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCRP1209427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/BCRP1209427A/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.