Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2011-2012

Version INITIALE

NOR : AGRT1203835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/29/AGRT1203835A/jo/article_9

Texte n°53

Article 9


Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012, pour les exploitants participant à un plan collectif d'aide à la restructuration du vignoble tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine contrôlée Languedoc, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
7 ha au titre des plantations destinés à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine de la zone Languedoc-Roussillon ;
3 ha au titre des replantations au sein d'une même exploitation.