Article 5
5.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 300 €.
5.2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 204 €.
Arrêté du 28 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : EFIS1205583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/28/EFIS1205583A/jo/article_5
Texte n°30