Arrêté du 28 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : EFIS1205583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/28/EFIS1205583A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleur.