Arrêté du 28 mars 2012 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : MAEA1133919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/28/MAEA1133919A/jo/article_15

Texte n°23

Article 15


La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.