Article 14
L'arrêté du 12 août 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2012 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
NOR : MAEA1133919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/28/MAEA1133919A/jo/article_14
Texte n°23