Article 4
Les coefficients applicables à l'ancien groupe « Canada (autres villes) » sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Canada (autres villes) ;
Canada (Ottawa).
Arrêté du 28 mars 2012 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
NOR : MAEA1133919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/28/MAEA1133919A/jo/article_4
Texte n°23