Article 3
L'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1208335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/20/ETSH1208335A/jo/article_3
Texte n°34
L'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire est abrogé.
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