Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOCA1205554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/IOCA1205554D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/2012-424/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.