Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOCA1205554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/IOCA1205554D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/2012-424/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
― l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
― les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
― les policiers municipaux ;
― les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
― toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
― en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
― pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.