Décision du 12 mars 2012 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSA1208935S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/3/12/JUSA1208935S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Délégation est donnée à Mme Stéphanie Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.