Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain, M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, Mme Catherine Pautrat, Mme Magali Ingall-Montagnier, M. Stéphane Noël, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.