Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction

Version INITIALE

NOR : DEVL1205280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/DEVL1205280A/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Les fonctions de membre de la commission et des groupes spécialisés ne sont pas rémunérées.
Les frais afférents à l'intervention du Centre scientifique et technique du bâtiment sont à la charge du demandeur. Ce remboursement fait l'objet d'un barème forfaitaire approuvé par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment, après avis de la commission.
Est également à la charge du demandeur la production des justifications nécessaires à l'instruction des demandes d'avis techniques et de documents techniques d'application, conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de la commission.