Article 11
Le centre scientifique et technique du bâtiment rapporte les demandes d'avis. Il assure le secrétariat.
Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
NOR : DEVL1205280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/DEVL1205280A/jo/article_11
Texte n°6