Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
NOR : DEVV1207057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/21/DEVV1207057D/jo/article_3
Texte n°7