Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1117852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/20/DEVP1117852D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/20/2012-384/jo/article_2
Texte n°10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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