Article 1
I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
NOR : ETSX1202557L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/19/ETSX1202557L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/19/2012-375/jo/article_1
Texte n°2