Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Version INITIALE

NOR : AGRT1130535D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/AGRT1130535D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/2012-363/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.