Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCRP1207587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/9/BCRP1207587A/jo/article_17

Texte n°47

Article 17


Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile hors classe, à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.