Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCRP1207587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/9/BCRP1207587A/jo/article_15

Texte n°47

Article 15


Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à Mme Sylvie Foucher et à M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.