Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCRP1207587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/9/BCRP1207587A/jo/article_8

Texte n°47

Article 8


Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.