Après la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est créé une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Conditions particulières applicables
à la stimulation ovarienne

« Art. R. 2141-35. - Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »