Article 6
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES)
NOR : IOCD1202645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/20/IOCD1202645A/jo/article_6
Texte n°24