Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92)
NOR : JUSF1207060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/27/JUSF1207060A/jo/article_3
Texte n°22