Arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle

Version INITIALE

NOR : MAEA1200448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/29/MAEA1200448A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.