Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Version INITIALE

NOR : BCRB1206389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/BCRB1206389D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/14/2012-356/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.