Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : DEVL1202653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/8/DEVL1202653A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les annexes de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine sont remplacées par les dispositions des annexes du présent arrêté.