Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1200916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/24/DEVP1200916A/jo/article_7
Texte n°6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.
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