Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1200916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/24/DEVP1200916A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Les organismes sont accrédités, pour le prélèvement ou l'analyse, sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17025, des textes pris en application du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement et d'un document d'exigences spécifiques publié par l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er, qui comprend les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais.